Statut Auto-Entrepreneur: Guide Complet

Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. Voici un guide complet sur le statut.

Qui est l’auto-entrepreneur?

Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants:

-500.000 Dhs pour les activités commerciales, industrielles et artisanale.

-200.000 Dhs pour les prestations de services.

La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire.

Avantages du Statut Auto-Entrepreneur

-Procédure de création/radiation simplifiée
-Toutes vos démarches administratives en quelques minutes.

-Possibilité d’exercice de l’activité à domicile.
-Plus besoin d’avoir un local professionnel pour créer votre entreprise.

-Interlocuteur unique: Le réseau des agences des banques partenaires de Poste Maroc est à votre disposition.

-Fiscalité réduite: 0,5% du CA pour les activités industrielle, commerciale et artisanale 1% pour les prestations de services.

-Pas de chiffre d’affaires, pas d’impôt sur le revenu: Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires pendant l’année d’inscription, vous n’aurez pas à payer l’impôt sur le revenu (avec obligation de déclaration).

-Possibilité de facturation: Vous pouvez désormais facturer vos prestations à vos clients.

-Dispense de tenue de comptabilité: Plus besoin de présenter votre bilan comptable à l’administration fiscale.

Eligibilité au Statut Auto-Entrepreneur

Vous exercez une activité à titre individuel

Votre activité est de type industrielle, commerciale, artisanale ou prestations de service et fait partie des activités éligibles
(consultez également la liste des « activités exclues »)

Le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas 500.000 Dhs pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ou 200.000 Dhs pour les prestations de services

Quelle est la population cible prioritaire? Quels critères pour devenir auto-entrepreneur?

Le régime d’auto-entreprenariat cible les porteurs de projets de création d’entreprise, les étudiants, les lauréats de la formation professionnelle, les personnes en situation de chômage et les individus exerçant dans le secteur informel.

Pour accéder au statut, il faut être marocain ou étranger en situation régulière, exercer individuellement une activité éligible, ne pas dépasser le chiffre d’affaires autorisé et respecter la règlementation en vigueur.

Pour devenir auto- entrepreneur , il faut:

-Exercer une activité a titre individuel
-Exercer une activité de type industriel, commerciale, artisanal ou prestation de services
-Respecter la législation en vigueur dans l’exercice de l’activité

Les responsabilités d’un auto entrepreneur

-Facturation.
-Déclaration du chiffre d’affaires et paiement de l’impôt trimestriellement.
-Respect de la réglementation en vigueur.
-Respect des conditions et exigences liées au métier à exercer.

Comment s’inscrire au Statut Auto-entrepreneur?

-Inscription en 3 étapes:

1. Pré-inscription sur le RNAE: rn.ae.gov.ma remplir le formulaire d’inscription, l’imprimer et le signer.

2. Inscription auprès des agences bancaires muni d’une copie de la CIN pour les Marocains et d’une copie de la carte de séjour pour les étrangers, du formulaire de pré inscription et d’une photo.

3. Obtention de la carte de l’auto entrepreneur.

-Une fois inscrit, l’Auto-entrepreneur est reconnu a travers:
-L’identifiant commun de l’entreprise (ICE), qui est son numéro de RNAE.
-L’identifiant fiscal auprès de la direction générale des impôts (DGI).
-Le numéro d’identification à la taxe professionnelle.

-La carte justifie la qualité d’Auto-entrepreneur en tant qu’agent économique.

-La carte Auto-entrepreneur n’est pas:
-La carte professionnelle pour exercer certains métiers nécessitant des autorisations réglementaires liées aux métiers(tourisme, transports, restauration, commerce….)
-un justificatif pour l’obtention d’un séjour prolongé pour les étrangers

-Le cumul d’activités est possible:
L’auto entrepreneur peut cumuler plusieurs activités mais ne peut créer qu’une seule auto-entreprise.

-Le plafond du chiffre d’affaires dans ce cas est déterminé comme suit:
lorsque l’auto entrepreneur cumule plusieurs activités, l’option n’est valable que lorsque le chiffre d’affaires total encaissé ne dépasse pas la limite correspondant à l’activité exercée à l’activité exercée à titre principal ou lorsque le chiffre d’affaire encaissé dans chacune des deux catégories ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d’elles.

L’Auto-entrepreneur perd son statut s’il:

-Le demande
-Change de forme juridique
-Ne verse pas ses cotisations sociales et fiscales pendant une année
-Ne déclare pas son chiffre d’affaires à partir de la deuxième année suivant l’inscription
-Déclare un chiffre d’affaires nul à partir de la deuxième année suivant l’inscription
-Déclare un chiffre d’affaires dépassant le seuil fixé pendant deux années consécutives

Pour plus d’infos sur le statut d’Auto-entrepreneur, vous pouvez consulter la FAQ ici .

Vidéo Explicative sur le Statut d’Auto-entrepreneur

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